Toutes les entreprises sont encouragées à déposer des dossiers afin d’ouvrir des droits pour les mesures actuelles et ultérieures.
URSSAF: report des échéances sociales, étalement de paiement / remise de cotisations
- Si vous êtes employeur ou profession libérale
Connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr et adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
Il est également possible de joindre votre Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou par mail à entreprisesendifficultés.poitou-charentes@urssaf.fr - Si vous êtes travailleurs indépendants artisan commerçant
Par courriel : Sur secu-independants.fr/Contact, objet « Vos cotisations », motif «Difficultés de paiement»
Par téléphone : Au 3698 (service gratuit + prix d’un appel) »
Attention: le prélèvement du 15/03 n’a pas tjrs pu être annulé sans démarche préalable, certaines entreprises ont été débitées automatiquement, avant de pouvoir procéder à la demande de report, et doivent donc demander à leur banque de contester l’opération (possible jusqu’à 8 semaines après le débit).
IMPOTS: report des échéances fiscales, étalement de paiement / remise d’impôts
Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande d’échelonnement des paiements fiscaux.
En savoir plus sur les mesures de l’Urssaf et des services des impôts:
URSSAF ET DES SERVICES DES IMPÔTS : DES MESURES EXCEPTIONNELLES(FORMAT PDF, 182.55 KO)
Reports de paiements de charges (loyer, eau, gaz, électricité)
Via demande de report à l’amiable auprès des fournisseurs, loyers et charges appelés trimestriellement pour les TPE/PME (secteurs économiques dont l’activité est interrompue).
Application automatique pour les TPE/PME dans les secteurs dont l’activité a été interrompue par arrêté.
Travailleurs non salariés et agriculteurs:
https://sites.google.com/test.idea-gie-info.com/groupe-cogedis-vous-accompagne/Mesures-sociales
https://sites.google.com/test.idea-gie-info.com/groupe-cogedis-vous-accompagne/Mesures-economiques
Fond de solidarité pour les petites entreprises:
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf
Aide jusqu’à 1 500 € pour les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs, et professions libérales via le fonds de solidarité si :
– CA < 1M€ et bénéfice annuel imposable < 60k€
– Fermeture administrative
– Perte de CA > à 70% sur le mois de mars 2020 par rapport à mars 2019
Aides de la Région Nouvelle Aquitaine:
DIRECCTE: chômage partiel
Dispositif de financement des salariés par le mécanisme de recours à l’activité partielle (simulateur)
L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84% du salaire net), 100% pour les salariés au SMIC ou moins.
Elle sera intégralement remboursée par l’Etat pour les salaires jusqu’à 6 927€ bruts mensuels (4,5 x SMIC)
Demande à effectuer sous 30 jours à compter du 16 mars sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
ou via la DIRECCTE locale na.gestion-crise@direccte.gouv.fr
BPI France: garanties auprès des banques, apport direct de trésorerie
Pour l’obtention ou le maintien d’un crédit bancaire Bpifrance, se portera garant des prêts de trésorerie dont les entreprises pourraient avoir besoin.
Garantie à hauteur de 300 Mds € des lignes de trésorerie bancaires.
Pour tous sauf SCI, établissements de crédit et société de financement, prêt pouvant aller jusqu’à 3 mois de CA 2019 (ou 2 années de masse salariale pour sociétés innovantes ou créées depuis le 01/01/2019).
Demande à effectuer auprès de ses partenaires bancaires, demande d’identifiant BPI après pré-accord de la banque.
0969 370 240 (numéro vert)
Dispositifs et formulaire de demande en ligne
Pour les entreprises en difficultés avérées:
https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/prevenir-traiter-difficultes/traitement-difficultes/difficultes-reglement-echeances
Médiateur du crédit pour rééchelonnement des crédits bancaires (via Banque de France)
Retour 48 h après la saisine sur le site https://mediateur-credit.banque-france.fr/
Médiateur des entreprises pour les conflits avec clients / fournisseurs
Réponse sous 7 jours via https://www.mieist.bercy.gouv.fr/
Préfecture de la Vienne
Retrouvez tous les bulletins d’informations économiques et sociales émis par la Préfecture de la Vienne et détaillant les mesures prises sur: https://www.entreprendre-sudvienne.fr/covid-19-les-bulletins-de-la-prefecture/
Grand Poitiers
N’hésitez pas à nous faire part des questions et difficultés que vous rencontrez en tant qu’entreprises, commerçants, artisans, agriculteurs et à contacter Agnès Couet, animatrice économique Grand Poitiers pour le secteur de La Puye.
Chambre des Métiers et de l’Artisanat
Les artisans peuvent également contactez la Chambre de Métiers et de l’Artisanat : 07 89 98 03 86 ou par mail à soutien-covid19@cm-86.fr