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Site officiel de la commune de La Puye – www.lapuye.fr

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DONNÉES PERSONNELLES

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

La commune se réserve la possibilité de recueillir sur ce site internet des données à caractère personnel par l’intermédiaire des formulaires de demande d’information.
Chaque formulaire ou télé-service limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :
• Quels sont les objectifs du recueil de ces données (finalités).
• Si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande.
• Qui pourra en prendre connaissance (uniquement la commune , sauf précision dans le formulaire lorsqu’une transmission à un tiers est nécessaire à la gestion de votre demande).
• Vos droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer.

La commune en tant que Responsable de Traitement, s’engage à ce que la collecte et les traitements de vos données, effectués à partir du site de la commune, soient conformes à la loi Informatique et Libertés modifiée et au règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les données ainsi recueillies ne servent qu’à transmettre les éléments d’informations liés aux demandes, aux missions effectuées et prestations réalisées dans le cadre des télé-services assurés par la commune.
Les bases légales des traitements de données effectués par la commune sont les articles 6.1.a et 6.1.e du RGPD (règlement européen en matière de protection des données personnelles (consentement et traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement).

Durée de conservation des données

La commune conserve de manière confidentielle les données le temps nécessaire au traitement de la saisine ou de la demande et dans le respect des délais légaux en vigueur.

Confidentialité des données

La commune s’engage à garantir le respect de la vie privée des personnes qui visitent ce site internet, ainsi que la confidentialité des informations personnelles qui lui sont transmises.

Exercer vos droits

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par la commune, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPD) par courrier signé accompagné de la copie d’une pièce d’identité à l’adresse postale de la commune.